Service bancaire de base : un droit, 20,34 € par an au plus

Oui, vous avez droit à un compte. Une banque belge peut vous refuser un compte à vue ordinaire, mais pas le service bancaire de base si vous résidez légalement dans l'Union européenne : elle répond en dix jours ouvrables, et ce compte coûte au maximum 20,34 € par an depuis le 1er janvier 2026.

Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte ?

Un compte ordinaire, oui. Et sans explication.

La banque choisit ses clients comme n'importe quel commerçant, et la loi contre le blanchiment lui interdit même d'ouvrir un compte quand elle ne parvient pas à identifier la personne ou l'origine de ses revenus. Le service bancaire de base est l'exception organisée par le livre VII du Code de droit économique : un compte de paiement réduit à l'essentiel, que toute banque active auprès des particuliers doit proposer.

Qui a droit au service bancaire de base ?

Tout consommateur qui réside légalement dans un État membre de l'Union européenne, selon le SPF Économie. Ni revenus minimaux, ni domiciliation de salaire, ni adresse en Belgique ne sont exigés. Les banques l'ouvrent aussi aux Belges partis à l'étranger depuis moins de dix ans.

La banque ne peut refuser que dans les cas suivants :

• vous avez déjà un service bancaire de base ou un autre compte de paiement en Belgique ;
• le solde moyen annuel de vos autres comptes, épargne comprise, atteint le seuil légal ;
• vos crédits à la consommation atteignent ce même seuil ;
• vous avez été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture ;
• l'ouverture violerait la loi du 18 septembre 2017 contre le blanchiment.

Le seuil mérite une vérification. Le texte parle de 6 000 €, et Wikifin, le site de la FSMA mis à jour le 9 décembre 2025, affiche toujours ce montant. Belfius, Argenta et Revolut appliquent un seuil indexé de 10 239,43 € au 1er janvier 2026.

Combien coûte le service bancaire de base, banque par banque ?

Au maximum 20,34 € par an depuis le 1er janvier 2026, un plafond indexé chaque année sur les prix à la consommation. Il était de 16,34 € en 2021 : 4 € de hausse en cinq ans.

Pour ce prix, la banque fournit le compte, une carte de débit, les extraits et un nombre illimité d'opérations électroniques (virements, ordres permanents, domiciliations, paiements par carte, retraits). Les opérations manuelles, virement papier ou retrait au guichet, sont limitées à 36 par an. Pas de découvert, pas de carte de crédit, pas de chèques.

Service bancaire de base : pages publiques de BNP Paribas Fortis, d'Argenta et de Revolut consultées le 2 octobre 2026 ; ING, Belfius et KBC d'après Business AM du 25 novembre 2024, tarifs que je n'ai pas pu revérifier pour 2026. Comptes ordinaires : relevé du 26 juillet 2026 sur les documents d'information tarifaire, Revolut relevé le 26 septembre 2026.

Dans deux banques sur six, le compte ordinaire coûte moins cher

Chez Argenta, le service bancaire de base coûte 19,20 € par an et la Formule Green 0 €. Chez ING, 19,24 € contre 0 € pour le Lion Account. Le droit au compte est donc plus cher que le compte que ces deux banques offrent à leurs clients ordinaires, et il n'a d'intérêt que pour celui à qui ce compte gratuit a été refusé. À l'inverse, il fait économiser 15 € par an chez KBC, 16,80 € chez BNP Paribas Fortis et 3,60 € chez Belfius, pour un service plus étroit.

Avant de remplir le formulaire, regardez donc si un compte à vue gratuit vous est accessible ailleurs.

Une banque peut-elle clôturer un compte sans raison ?

Un compte ordinaire, oui, avec deux mois de préavis.

Le contrat de compte est à durée indéterminée, et le Code de droit économique laisse la banque y mettre fin moyennant un préavis d'au moins deux mois. Elle doit l'écrire et rendre le solde sans frais ; elle n'a pas à dire pourquoi. Quand la rupture vient d'un contrôle antiblanchiment resté sans réponse, la loi du 18 septembre 2017 lui impose même de rompre, ce qui explique les lettres sèches que reçoivent des clients sans histoire après un questionnaire laissé de côté. Test-Achats le rappelait le 27 janvier 2025 : le médiateur peut rouvrir le dialogue, pas obliger la banque à vous garder.

Prenons une lettre de résiliation reçue le lundi 5 octobre 2026. Le compte ne peut pas être fermé avant le 5 décembre. Une demande de service bancaire de base déposée complète le mardi 6 octobre, dans une autre banque, doit recevoir sa réponse le mardi 20 octobre au plus tard. Restent six semaines pour communiquer le nouveau numéro à l'employeur, à la mutuelle et aux fournisseurs. Le calendrier tient, à condition de ne pas passer le premier mois à négocier avec une banque qui a déjà pris sa décision.

Le service bancaire de base est mieux protégé. La banque ne peut le résilier que pour six motifs, et par écrit motivé.

Comment demander le service bancaire de base après un refus ?

1. Choisissez la banque. N'importe laquelle, pas forcément celle qui vous a refusé.
2. Demandez le formulaire « service bancaire de base », en agence chez BNP Paribas Fortis et chez la plupart des banques à réseau.
3. Joignez une pièce d'identité et, si un compte vient d'être clôturé, la lettre de résiliation.
4. Déclarez sur le formulaire vos autres comptes et vos crédits en cours. Une fausse déclaration est un motif de résiliation.
5. Notez la date de dépôt. La banque a dix jours ouvrables à compter du formulaire complet.

Que faire si la banque refuse aussi le service de base ?

Exigez le refus par écrit. La banque doit le motiver et indiquer les recours, sauf si le motif relève du blanchiment. Adressez ensuite une plainte à son service interne, qui répond en principe dans le mois. Sans réponse satisfaisante, saisissez Ombudsfin, le médiateur des services financiers, dans l'année qui suit cette première plainte, en joignant les courriers échangés. L'Inspection économique du SPF Économie peut aussi être alertée.

Refusé ou mis à la porte : dix jours ouvrables pour obtenir une réponse

Cet article donne une information générale et ne remplace pas un avis juridique sur un dossier particulier. Pour situer le coût annuel de chaque établissement, notre classement des banques belges reprend les tarifs un par un, et le comparateur des banques met deux formules côte à côte. Les lignes de frais se vérifient dans le document d'information tarifaire.

Sources

• SPF Économie, Service bancaire de base : droit ouvert à tout consommateur résidant légalement dans un État membre, articles VII.56/1 à VII.59/3 du Code de droit économique, décision dans les dix jours ouvrables, refus écrit, gratuit et motivé, 36 opérations manuelles par an, motifs de résiliation, plafond de 16,34 € au 1er janvier 2021. Page mise à jour le 17 mai 2021, consultée le 2 octobre 2026.
• Wikifin (FSMA), Le service bancaire de base : plafond de 20,34 € par an à partir du 1er janvier 2026, seuil de 6 000 €, opérations comprises. Mis à jour le 9 décembre 2025.
• Test-Achats, Que faire si votre banque vous met à la porte ? : résiliation unilatérale, deux mois pour transférer ses fonds, rôle d'Ombudsfin. Publié le 27 janvier 2025.
• Ombudsfin, Introduire une plainte : plainte préalable à la banque, réponse attendue en un mois en principe, plainte initiale datant de moins d'un an. Consulté le 2 octobre 2026.
• Bankinglaw.be, De-risking, clôture de relation bancaire et responsabilité : préavis d'au moins deux mois, obligation de rompre de la loi du 18 septembre 2017, résiliation motivée du service bancaire de base (loi du 8 novembre 2020). Publié le 8 janvier 2023.
• Jubel, Détenir un compte de paiement auprès d'une banque : un droit ? : service bancaire de base pour les entreprises, trois refus exigés, entrée en vigueur le 1er mai 2021.
• Business AM, Après BNP Paribas Fortis, ING augmente le coût du service bancaire de base : ING 19,24 € par an au 1er janvier 2025, KBC 15 €, Belfius 16,20 €. Publié le 25 novembre 2024.
• BNP Paribas Fortis, Service bancaire de base : 1,60 € par mois, demande en agence. Consulté le 2 octobre 2026.
• Argenta, Service bancaire de base : 1,60 € par mois, seuil de 10 239,43 €. Consulté le 2 octobre 2026.