Compte bloqué après un décès : le débloquer en Belgique

Oui, dès qu'elle apprend un décès, une banque belge bloque tous les comptes du défunt, et aussi ceux de son conjoint. Le déblocage exige un certificat d'hérédité, gratuit et délivré en quatre semaines environ par le SPF Finances, ou un acte notarié. Chaque banque facture ensuite son dossier de succession, de 50 à 151,25 €.

Pourquoi la banque bloque-t-elle aussi les comptes du conjoint ?

Parce que la loi fiscale l'y oblige.

Au jour du décès, la banque dresse l'inventaire des avoirs du défunt et de son conjoint, arrêté à minuit, et le transmet à l'administration, qui contrôlera plus tard la déclaration de succession. D'où le gel de tous les comptes des deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, comptes joints et coffres compris. Le salaire du survivant se retrouve bloqué avec le reste.

Les six démarches, dans l'ordre

1. Prévenir chaque banque du défunt, par l'agence, le conseiller ou le formulaire en ligne que proposent notamment BNP Paribas Fortis, CBC, ING et Beobank. Joignez un extrait d'acte de décès, délivré par la commune du lieu du décès, gratuitement ou pour 3 à 20 € selon les communes.
2. Retrouver les banques que vous ne connaissez pas grâce au service Bankresearch de Febelfin, qui interroge les banques sur les cinq années précédant le décès pour 151,25 € TVA comprise.
3. Demander l'avance du conjoint survivant, si vous êtes marié ou cohabitant légal, auprès d'une seule banque.
4. Transmettre à la banque les factures de l'hôpital et des pompes funèbres, qu'elle réglera sur le compte bloqué.
5. Obtenir le certificat d'hérédité sur MyMinfin, ou l'acte d'hérédité chez un notaire quand il est obligatoire.
6. Signer avec tous les héritiers les documents de liquidation que la banque envoie, puis indiquer le compte sur lequel verser chaque part.

La déclaration de succession est une démarche distincte, due dans les quatre mois du décès. Elle ne débloque rien, mais elle ne peut pas attendre la fin du dossier bancaire.

Certificat ou acte d'hérédité : lequel faut-il ?

Le certificat, dans la majorité des cas. Il est gratuit, se demande en ligne sur MyMinfin depuis le 18 juillet 2022 et désigne les héritiers à la place d'un notaire.

Il n'est pourtant délivré que si la succession suit la dévolution légale : pas de testament, pas de contrat de mariage ni de pacte successoral, aucun héritier mineur ou incapable. Une seule de ces conditions manque, et le notaire devient obligatoire.

Coût de l'acte notarié selon Test-Achats : 50 € de droit d'enregistrement, 7,50 € de droit d'écriture et environ 195 € de frais et honoraires. Acte du SPF Finances : conditions publiées par le SPF, consultées le 29 septembre 2026.

Attention au piège de vocabulaire. Depuis le 1er avril 2023, le SPF Finances délivre aussi un acte d'hérédité gratuit s'il est établi dans les six mois du décès, mais cet acte-là sert aux immeubles. Pour les comptes bancaires, c'est le certificat qu'il faut demander.

Combien de temps pour débloquer un compte après un décès ?

Quatre semaines pour le certificat, puis le temps qu'il faut à tous les héritiers pour signer. Dans une succession simple, un à deux mois suffisent ; la Fédération du notariat parle de « quelques mois » en principe.

Avant de délivrer le certificat, le bureau Sécurité juridique vérifie les dettes du défunt, fiscales, sociales et autres, dont il est informé dans les douze jours ouvrables. Une dette connue n'empêche pas la délivrance, mais la banque ne libérera les fonds qu'une fois cette dette réglée, ce qui ajoute une étape et parfois plusieurs semaines. Test-Achats suggère d'ailleurs de payer d'avance les dettes connues pour gagner du temps.

Prenons un décès survenu le jeudi 1er octobre 2026, une succession légale entre un conjoint et deux enfants majeurs, aucune dette. La banque est prévenue le lundi 5 octobre, le certificat est demandé le même jour sur MyMinfin et arrive autour du lundi 2 novembre, après quoi les trois héritiers doivent encore renvoyer les documents signés, si bien que les fonds sont versés au mieux dans la deuxième quinzaine de novembre, sept semaines après le décès. La déclaration de succession, elle, reste due pour le 1er février 2027.

Un héritier injoignable bloque tout.

La banque exige l'accord de tous les héritiers avant de transférer quoi que ce soit, et un désaccord durable se règle devant le tribunal, en liquidation-partage, sur des mois ou des années.

Combien le conjoint survivant peut-il retirer ?

La moitié des soldes du compte à vue et du compte d'épargne au jour du décès, avec un plafond de 5 000 €. Et dans une seule banque.

L'avance est réservée au conjoint et au cohabitant légal. Elle se calcule sur les avoirs disponibles à la date du décès : un défunt qui laisse 12 000 € ouvre droit à 5 000 €, parce que la moitié, 6 000 €, dépasse le plafond ; un défunt qui laisse 4 000 € n'ouvre droit qu'à 2 000 €. Le plafond est global. Avoir trois banques ne triple rien, et la demande ne se fait qu'auprès d'un seul établissement.

Que peut-on encore payer avec un compte bloqué ?

Plus qu'on ne le croit. Le blocage interdit les retraits, pas toutes les opérations.

• Les virements entrants passent toujours. La pension du mois, un remboursement de mutuelle ou d'impôt arrivent sur le compte et entrent dans la succession.
• Les factures de l'hôpital et des pompes funèbres peuvent être réglées par la banque sur le compte bloqué, sur présentation de la facture.
• L'avance du conjoint survivant, plafonnée à 5 000 €, reste disponible pour le loyer et les charges courantes.
• Les domiciliations, en revanche, tombent, et les cartes cessent de fonctionner. Énergie, téléphone, assurance : chaque fournisseur doit recevoir un autre numéro de compte.

Payer soi-même une facture du défunt reste possible, mais la Fédération du notariat avertit que ce geste pourrait être considéré comme une acceptation tacite de la succession. Faites passer les factures par la banque.

Combien facture chaque banque pour un dossier de succession ?

De 50 à 151,25 € par établissement, et parfois chaque année tant que le dossier reste ouvert. Presque toutes les banques belges facturent l'inventaire, la communication avec l'administration et l'analyse des documents d'hérédité.

Frais de succession : Guide-Epargne, consulté le 29 septembre 2026, et liste des tarifs BNP Paribas Fortis pour les seuils de 2 500 € et la gestion annuelle. Coût annuel du compte à vue : relevé du 26 juillet 2026 sur les documents d'information tarifaire, Argenta vérifiée sur la liste DW 26234 du 16 septembre 2026.

Quand le solde du défunt est inférieur aux frais, la banque ne crée en principe pas de dette à charge des héritiers : elle se paie sur ce qu'il reste, et les héritiers ne reçoivent rien de cet établissement. Les tarifs changent plus souvent que les usages. Demandez le montant par écrit à chaque banque dès la déclaration du décès, et relisez le document d'information tarifaire de l'établissement, où la ligne figure en fin de liste.

Trois banques, quatorze mois : 602,50 € de frais

J'ai refait le calcul sur un cas courant. Une mère décède en laissant 18 000 € chez BNP Paribas Fortis, 4 000 € chez ING et 2 000 € sur un vieux compte Argenta que personne ne connaissait, retrouvé par Bankresearch. Un des trois enfants vit au Canada et met du temps à renvoyer ses signatures : le dossier dure quatorze mois. BNP Paribas Fortis facture 150 €, puis 50 € de gestion au treizième mois. ING prend 151,25 €. Argenta facture deux annuités de 50 €.

Total : 451,25 € de frais bancaires, et 602,50 € avec la recherche Febelfin.

Bouclé en cinq mois, le même dossier aurait coûté 351,25 € en frais bancaires. Cent euros d'écart tiennent à la seule durée, sans compter l'acte notarié d'environ 250 € si la mère avait laissé un testament.

Un dossier simple se débloque en deux mois, un dossier qui traîne se paie chaque année

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire sur une succession particulière. Pour déplacer ensuite les comptes du survivant, la procédure est celle de notre guide pour changer de banque. Pour situer le coût annuel de chaque compte, notre classement des banques belges reprend les tarifs établissement par établissement, et le comparateur des banques met deux formules côte à côte.

Sources

• Fédération du notariat (Fednot), Déblocage des comptes bancaires : blocage des comptes du défunt et du conjoint quel que soit le régime matrimonial, coffres sous scellés, virements entrants possibles, domiciliations supprimées, avance au conjoint ou cohabitant légal limitée à la moitié des avoirs et à 5 000 € dans une seule institution, paiement des factures d'hôpital et de funérailles, notaire obligatoire en cas de testament, contrat de mariage ou héritier incapable, Bankresearch à 151,25 €. Consulté le 29 septembre 2026.
• SPF Finances, Acte d'hérédité : distinction entre acte et certificat d'hérédité, acte gratuit pour les décès depuis le 1er avril 2023 s'il est établi dans les six mois, sinon 285 € de rétribution hypothécaire et 50 € de droit d'enregistrement, traitement d'un mois. Consulté le 29 septembre 2026.
• Test-Achats, Comment débloquer les comptes bancaires d'un proche décédé ? : certificat d'hérédité gratuit sur MyMinfin en quatre semaines environ, vérification des dettes sous douze jours ouvrables, coût de l'acte notarié, extraits d'acte de décès de 0 à 20 €, frais bancaires facturés à l'année. Consulté le 29 septembre 2026.
• Afschrift Tax & Legal, La demande du certificat d'hérédité se fera désormais en ligne : demande via MyMinfin depuis le 18 juillet 2022. Publié le 19 juillet 2022.
• Febelfin, Rechercher un compte en cas de décès d'un proche : service Bankresearch, recherche sur les cinq années précédant le décès.
• Guide-Epargne, Étude frais de succession : frais de dossier de succession par banque. Consulté le 29 septembre 2026.
• BNP Paribas Fortis, Liste des tarifs pour les produits et services à usage privé : frais de dossier de succession de 50 € jusqu'à 2 500 € d'avoirs et de 150 € au-delà, frais de gestion de 50 € par an à partir de douze mois après la déclaration du décès, gratuité en dessous de 18 ans. Version en ligne consultée le 29 septembre 2026.